La réception de la marchandise, jour clé en matière de vente à distance.

Monsieur DESCHAMPS*, adhérent de l'Or.Ge.Co Touraine, a acquis par téléphone un nouveau salon de jardin en P.V.C d'une valeur de 975 euros. La livraison du produit est prévue dans un délai de 10 jours ouvrés. Huit jours après l'entretien téléphonique, le client acquiert le même ensemble auprès d'une grande surface pour un prix inférieur de 30%. Or, le lendemain il reçoit le salon initialement acquis. Il souhaite donc se défaire du contrat le liant à la société de vente par téléphone, mais celle-ci refuse, le délai de sept jours étant dépassé.

* Nom Fictif

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Distance plantation d'arbres

Mr et Mme Cheminaux sont en conflit avec un voisin. Mr Marc, ne tient pas compte de la propriété du mur de cloture qui sépare son héritage de celui de Mr et Mme Chemineaux. Il y fixe des fils qui soutiennent des arbres (poiriers) en espaliers, ne respectant pas les distances réglementaires de plantations de ces arbres. De plus, Mr Marc refuse d'élaguer des arbres (Erables) dont les branches surplombent le jardin de ses voisins.

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L'Or.Ge.Co Touraine en tant que pacificateur de voisinage.

Monsieur DUMAS*, adhérent de l'Or.Ge.Co Touraine, a obtenu au cours de l'année 2009 un permis de construire pour son second garage. Deux ans s'en suivent et suite à de graves problèmes de santé, les travaux n'ont toujours pas été réalisés.Son voisin s'oppose à la construction, en avançant une expiration du délai de validité du permis de construire.

* Nom Fictif

Blanchiment des dents : plus de sécurité

Un nombre croissant de personnes a recours à la pratique du blanchiment des dents, soit à domicile au moyen de produits destinés à être appliqués sur les dents, soit dans des établissements proposant cette prestation.

Cette pratique à visée esthétique est susceptible d’exposer les consommateurs à des risques pour leur santé.

En cause : la fréquence de l'opération et la concentration excessive des produits utilisés.

En effet, les produits peuvent entrainer une hypersensibilité des dents, une altération de l’émail pouvant conduire à une usure prématurée et même à une fragilisation des dents, ainsi qu’une irritation des muqueuses liée à la causticité du produit.

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Les litiges "logement"

Les dossiers traitant de litiges « logement » naissent bien souvent d’un manque de connaissances de la législation en la matière.

Ce sont généralement des documents établis entre particuliers, « propriétaire/locataire », ayant a priori pour but d’économiser le coût de l’intervention de professionnels.

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Quand le propriétaire reste muet ...

Mr et Mme Delain (nom fictif) habitaient la Celle-Saint-Avant (Indre et Loire) et ont déménagé à Descartes. Les états des lieux d'entrée et de sortie du logement de la Celle-Saint-Avant ont été établis par huissier de justice, sur décision unilatérale du propriétaire et à sa charge financière.

L'huissier de Justice n'ayant mandat que du propriétaire, il ne remet les documents qu'à ce dernier, qui lui, ne remet la copie du document d'entrée à ses locataires que plusieurs semaines après et sur l'insistance de ces derniers.

La restitution du dépôt de garantie n'étant obligatoire qu'au terme du 2ème mois après la sortie, les locataires ne disposant pas du document d'état des lieux n'ont rien réclamé avant cette date. Malgré les appels téléphoniques (inutiles en la circonstance) et les courriers recommandés, le propriétaire reste inaccessible et muet.

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Quand le robinet fuit

Mr Francois (nom fictif) est adhérent à l'ORGECO Touraine et locataire d'un appartement deux pièces à Saint Avertin.

Un matin, Mr Francois se rend compte que le robinet de sa baignoire fuit de façon inexpliquée. Celui-ci étant un bon locataire, il prévient le propriétaire bailleur de l'appartement, Mr Chevesne, du dommage et dans le même temps Mr Francois fait appel à un plombier qui lui annonce que le robinet est cassé de l'intérieur au niveau du mélangeur.

Mr Francois se demande donc qui devra payer le changement de robinet. Il fait donc appel à l'ORGECO Touraine pour l'éclairer sur son interrogation.

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Travaux d’économie d’énergie dans un logement en location

En quoi consiste la contribution financière demandée au locataire lorsque le bailleur a réalisé, dans le logement loué, ou dans les parties communes de l’immeuble, des travaux d’économie d’énergie.

• Quels sont les travaux concernés ?
• Ces travaux peuvent-ils être imposés au locataire ?
• Quels sont les bâtiments concernés ?
• Comment est évaluée la participation du locataire ?

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Prestations funéraires : modèle de devis en vigueur

Depuis le 1er janvier 2011, les opérateurs funéraires ont l'obligation d'établir un devis selon un modèle défini par arrêté.

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Les vices cachés

Mme Leger de Tours a acheté un appareil photo dans magasin d'une Grande Enseigne Nationale, assujettie d'une garantie contractuelle d'un an.

Dès la premiere prise de vue, l'image apparaît partiellement maculée de taches noires.

Mme Leger a rapporté l'appareil au S.A.V. du magasin où il lui a été précisé que ce magasin n'était pas équipé pour effectuer ces travaux, qu'elle devait expédier son appareil chez le fabricant.

Croyant bien faire, Mme Leger a suivi ce conseil et fait l'expédition. Deux mois plus tard l'appareil est de retour, mais n'ayant pas été réparé, les désordres persistent.

De retour au S.A.V.du magasin, on annonce à Mme Leger que les désordres dont souffre son appareil sont dus à « UN CHOC », et que ce genre d'incident n'est pas couvert par la garantie contractuelle.

Il est alors proposé à Mme Leger un DEVIS de REPARATION de 120 euros (coût de l'achat 145 euros). Toutefois, si la réparation n'est pas possible, elle devra néanmoins payer les travaux de détections du désordre 75 euros.

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