Réponse apportée

• Quels sont les travaux concernés ?

  
  1 - Les travaux correspondant à une combinaison d’au moins deux des travaux éligibles, soit dans le logement , soit dans les parties communes de l’immeuble
  
  Il s’agit des travaux visant une économie de chauffage ou de production d’eau chaude :
  - isolation thermique des toitures, des murs donnant sur l’extérieur,
  - doubles vitrages,
  - installation d’une chaudière basse consommation, etc.
  Ces travaux devront être réalisés par des professionnels qualifiés.
  Tous les locataires sont susceptibles d’être concernés, dans le secteur privé comme dans le parc HLM.
  
  2 - Les travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale variant selon la zone climatique et l’altitude

• Ces travaux peuvent-ils être imposés au locataire ?

  Les travaux doivent être justifiés au locataire.
  Le bailleur doit entreprendre une démarche de concertation avec le locataire, afin de déterminer :
  • le programme des travaux envisagés - les modalités de leur réalisation
  • les bénéfices attendus en termes de consommation énergétique du logement
  • la contribution financière du locataire (doublement limitée dans sa durée et son montant).

  Le locataire d’un logement situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriéténe peut pas s’opposer à la réalisation de travaux collectifs votés par l’assemblée générale, même à l’intérieur des parties privatives.

  Si le locataire déménage après la mise en place de la contribution, il est possible de demander le versement de la contribution au locataire suivant. La loi prévoit que le bailleur devra apporter au nouveau locataire les éléments propres à justifier les travaux réalisés et le maintien de la contribution, et l’informer de son terme.

• Quels sont les immeubles concernés ?

  Les travaux portent sur les parties privatives du logement ou sur les parties communes de l’immeuble.

  Seuls les immeubles dont la date d’achèvement est antérieure au 1er janvier 1990 sont visés.

  Pour les immeubles achevés :

  avant le 1er janvier 1948 le bailleur ne peut opter que pour la combinaison de travaux , entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 1989 : le bailleur peut choisir entre la combinaison de travaux et la performance énergétique globale minimale.

• Comment est évaluée la participation du locataire ?

  Selon les cas, cette participation sera forfaitaire ou fera l’objet d’un calcul en fonction de l’économie d’énergie mensuelle réalisée.

  le forfait si le logement a été achevé avant le 1er janvier 1948. Il varie selon le nombre de pièces composant le logement : - 10 € pour les logements comprenant 1 pièce principale - 15 € pour ceux comprenant deux ou trois pièces principales - 20 € pour ceux comprenant quatre pièces principales ou plus

  le calcul pour les logements achevés entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1990 La contribution est calculée sur la base d’une estimation de l’économie d’énergie mensuelle. Ce calcul peut être effectué selon 2 méthodes. Cette participation financière sera payée chaque mois, en plus du loyer et des charges. Elle figurera sur la quittance remise au locataire. Son montant est fixe et non révisable. Elle sera au plus égale à la moitié de l’économie d’énergie estimée du logement. Elle sera exigible dès le mois civil suivant la fin des travaux pour une durée maximale de 15 ans.

Par ce dispositif :

Le locataire bénéficie de charges réduites ; la contribution sera calculée de manière à ce qu’elle soit toujours inférieure aux économies d’énergie que les travaux vont engendrer.

Le bailleur obtient une prise en charge partielle de son investissement

Pour en savoir plus : www.anil.org

Décret et arrêté du 23 novembre 2009 pour mise en oeuvre de cette disposition